Saint-Pierre du Vauvray, Normandie
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Vos démarches en cas de décès

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République française
Démarches en cas de décès

Les délais pour réaliser vos démarches en cas de décès d’un proche

Les démarches en cas de décès sont très difficiles pour les familles, mais il est important de respecter les délais malheureusement très courts.

Ce que vous devez faire dans les 24 heures :

  • Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte ;
  • avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez faire constater le décès par un médecin qui délivrera un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…) ;
  • contactez les pompes funèbres (la mairie peut vous aider dans cette démarche) ;
  • établissez un faire-part ou un avis de décès ;
  • S’il y a consentement, vous pouvez procéder au don d’organes. Ils sauvent des milliers de vies chaque année.

Vos démarches à effectuer dans les 6 jours :

  • L’inhumation ou la crémation du ou de la défunt(e) ;
  • informez l’employeur si le ou la défunt(e) était en activité ;
  • informez Pôle emploi, si le ou la défunt(e) touchait le chômage ou des allocations ;
  • avertissez la caisse primaire d’Assurance maladie ou la MSA ;
  • prévenez les caisses de retraite et complémentaires ;
  • contactez les banques et les organismes de crédit ;
  • si le défunt était pacsé, prévenez le tribunal judiciaire. Il procèdera à la dissolution du contrat.

Vos démarches dans les 30 jours :

  • Contactez les sociétés d’assurance (habitation, auto, complémentaire santé…) ;
  • prévenez les allocations familiales ;
  • prévenir le bailleur si le ou la défunt(e) était locataire ; le syndic s’il ou elle était copropriétaire ; et le locataire si le ou la défunt(e) était propriétaire ;
  • prendre contact avec le notaire si besoin ;
  • suspendez ou modifiez les contrats de prestation de services (eau, gaz, électricité, Internet, téléphone, abonnements…) ;
  • demandez la réexpédition du courrier ;
  • prévenez le centre des impôts ;
  • si vous avez des biens mobiliers à préserver, recourez à un huissier de justice.

Vos démarches dans les 6 mois suivant le décès :

  • Modifiez le compte joint en compte personnel si nécessaire ;
  • régularisez l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
  • Si le ou la défunt(e) possédait un véhicule, modifiez le certificat d’immatriculation.
Toute personne peut faire la déclaration à la mairie.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
  • Le certificat médical constatant le décès,
  • Un justificatif d’identité du déclarant,
  • Le livret de famille ou extrait d’acte de naissance, ou une pièce d’identité du défunt.
Les obsèques doivent se dérouler dans les six jours ouvrables suivant le décès. Nous savons que c'est un moment très douloureux.
Vous pouvez vous faire assister par les services de la commune et vos élus pour vos démarches : transport du défunt, choix du cercueil, enterrement ou crémation, place au cimetière, cérémonie, formalités administratives.
L’acte de décès est le document officiel établi par la mairie du lieu de décès suite à l’enregistrement de la déclaration de décès.
Des copies de l’acte de décès sont exigées pour la plupart des démarches administratives après décès par les organismes sociaux, financiers et administratifs.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Vous pouvez aussi faire une demande de copie d’acte de décès en ligne.
Le document est gratuit.

Les courriers types en cas de décès d’un proche

Vos démarches / état civil

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