Saint-Pierre du Vauvray, Normandie
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Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

République française
Inscription sur les listes électorales

Utiliser son droit de vote permet d’exercer sa citoyenneté. Il permet aux citoyen·es de protéger leur liberté et de faire fonctionner la démocratie.

  • Tous les citoyens âgés d'au-moins 18 ans (la veille de l'élection) de nationalité française ou qui l'auront acquise au plus tard 10 jours avant l'élection.
  • Les citoyens de nationalité française fêtant leur 18 ans entre les deux tours peuvent voter au second tour.
  • Tous les citoyens d'un pays membre de l'Union européenne résidant en France. Attention, depuis le retrait du Royaume-Uni le 31 janvier 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent pas voter aux élections municipales françaises.
    Le vote reste possible pour un ressortissant ayant à la fois la nationalité britannique et celle d'un État membre de l'Union européenne.
À quelles conditions ?
  • disposer de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les ressortissants de l'Union Européenne) ;
  • être inscrit sur les listes électorales générales (ou pour les ressortissants de l'Union Européenne sur les listes électorales complémentaires municipales) de la commune de son domicile ou bien de celle où l'on est contribuable, gérant ou associé majoritaire de société.
    L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ou bien pour les personnes qui viennent d'obtenir la nationalité française.
    En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit avant la clôture des inscriptions (environ un mois avant l'élection).

Vous résidez à l'étranger ?

Attention : les Français résidant à l'étranger peuvent voter aux élections municipales à condition d'être inscrits sur la liste électorale d'une mairie. Depuis 2019, il n'est plus possible d'être inscrit simultanément sur la liste d'une commune et sur une liste consulaire. Ainsi, en vous inscrivant sur une nouvelle liste électorale française, votre précédente inscription est automatiquement supprimée. En cas de doute, vous pouvez vérifier votre situation électorale.

À savoir :

  • Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote.
    Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale.
  • Les majeurs placés sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, les majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé, d'accompagnement judiciaire, d'habilitation familiale ou de sauvegarde de justice ont le droit de vote.

Qui peut être électeur :

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

  • Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
    • posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
    • être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour.
      Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
    • jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

  • adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
  • adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
  • adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

  • Pré-remplissez l’imprimé Cerfa n° 14952*01 en ligne et imprimez-le sur deux feuilles séparées (pas de recto-verso).
  • Présentez-vous personnellement au Commissariat ou à la Gendarmerie.

Le formulaire doit :

  • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

Il ne faut pas remplir :

  • le lieu d'établissement,
  • la date d’établissement,
  • l'heure,
  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple). Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

À savoir :

  • si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
  • si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

Notez : si vous changez d’adresse, signalez-le au service Élections de la mairie pour éviter une radiation d’office des listes électorales.

Vos démarches / citoyenneté

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