Saint-Pierre du Vauvray, Normandie
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Permis de démolir

Permis de démolir

République française

Le permis de démolir est une autorisation administrative.

Elle est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée, ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :

  • relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

  • S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13405*05
  • Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Le délai d'instruction peut être plus long, en cas, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans.

Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Notez : La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Vos démarches – urbanisme

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